Politique de protection des données

Introduction

L’association LES FOULÉES DU SOURIRE s’engage s’engage à protéger les données personnelles et la vie privée des visiteurs du Site internet et de toute personne utilisant ses Services de manière générale.

La présente Politique de protection des données personnelles et cookies a pour objectif de vous informer :

• Des types de données personnelles que nous collectons vous concernant;
• Sur la manière dont vos données à caractère personnel sont traitées par l’association LES FOULÉES DU SOURIRE et ses partenaires et sous-traitants;
• Des conditions et modalités d’utilisation de vos données personnelles et de vos droits à cet égard, dans le respect de la législation européenne et française applicables à l’association LES FOULÉES DU SOURIRE
• Toutes les opérations sur vos données personnelles sont réalisées dans le respect des réglementations en vigueur et notamment du Règlement n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD »), et de toute législation nationale applicable à la protection des données.

01/ DEFINITIONS

Donnée à caractère personnel – toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

Fichier – tout ensemble structuré et stable de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés.

Personne concernée – personne physique à laquelle se rapportent les données qui font l’objet du traitement;

Responsable du traitement – l’entité qui collecte et traite des données à caractère personnel;

Traitement de données – toute opération ou tout ensemble d’opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction;

Destinataire – toute personne habilitée à recevoir communication des données autres que le Responsable de traitement, le Sous-traitant, et les personnes qui, en raison de leurs fonctions, sont chargées de traiter les données;

Tiers autorisés – les autorités légalement habilitées dans le cadre d’une mission particulière ou de l’exercice d’un droit de communication, à demander au Responsable de traitement de leur communiquer des données personnelles ;

02/ IDENTITÉ DU RÉSPONSABLE DE TRAITEMENTS

L’association LES FOULÉES DU SOURIRE, Association de droit local (art. 21 à 79-IV c. civ. local) et reconnue d’intérêt général, dont le siège est situé 1, place de la Mairie, 67820 WITTISHEIM, représentée par Régis LEGRAND en sa qualité de Président.

03/ PRINCIPES APPLICABLES AUX DONNÉES PERSONNELLES

L’association LES FOULÉES DU SOURIRE, s’attache au respect des principes suivants, dans le cadre de la collecte et l’exploitation des données personnelles.

3.1 UNE UTILISATION LÉGITIME ET PROPORTIONNÉE DE VOS DONNÉES

Les données personnelles sont collectées, en permanence, par l’association LES FOULÉES DU SOURIRE pour des finalités déterminées, explicites et légitimes.

Les données personnelles collectées par l’association LES FOULÉES DU SOURIRE ne peuvent être utilisées ultérieurement, de manière incompatible avec les finalités initiales pour lesquelles elles ont été collectées.

Pour chaque traitement, l’association LES FOULÉES DU SOURIRE s’engage à ne collecter et traiter que des données strictement nécessaires à l’objectif poursuivi.

3.2 UNE COLLECTE LOYALE ET TRANSPARENTE

Dans un souci de loyauté et de transparence vis-à-vis des utilisateurs du site, de ses abonnés, ses clients de la boutique en ligne : https://www.lesfouleesdusourire.com/boutique (ci-après « Boutique en ligne »), ses donateurs, ses testateurs, ses prospects de donateurs, ses candidats et bénévoles potentiels, ses participants aux événements, ses partenaires, ses fournisseurs et prestataires, l’association LES FOULÉES DU SOURIRE prend soin d’informer les personnes concernées, de chaque traitement qu’elle met en œuvre par des mentions d’information.

Ces données sont collectées loyalement ; aucune collecte n’est effectuée à l’insu des personnes concernées et sans qu’elles en soient informées.

3.3 PERTINENCE ADÉQUATION ET MINIMISATION
DES DONNÉES COLLECTÉES

Les données personnelles collectées sont strictement nécessaires à l’objectif poursuivi par la collecte. L’association LES FOULÉES DU SOURIRE s’attache à minimiser les données collectées et à les tenir exactes.

Les données personnelles collectées sont mises à jour régulièrement, et stockées par l’association LES FOULÉES DU SOURIRE dans ses bases de données sécurisées.

3.4 UNE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES DÈS LA CONCEPTION ET PAR DÉFAUT

L’association LES FOULÉES DU SOURIRE a adopté des politiques et procédures internes et met en œuvre des mesures qui respectent les principes de protection des données personnelles dès la conception, et de protection des données personnelles par défaut.

Ainsi, lors de l’élaboration, de la conception, de la sélection et de l’utilisation d’applications, de services et de produits qui reposent sur le traitement de données personnelles l’association LES FOULÉES DU SOURIRE prend en compte le droit à la protection des données personnelles ou s’assure auprès de leurs éditeurs qu’elles répondent aux prescriptions légales et permettent d’assurer la protection des données qui y seront traitées.

À ce titre, par exemple l’association LES FOULÉES DU SOURIRE procède à des techniques de chiffrement des données personnelles, et au cryptage des sauvegardes dès que cela est possible ou nécessaire.

4/ LE TRAITEMENT DE VOS DONNÉES

4.1 Bases légales et finalités des traitements

L’association LES FOULÉES DU SOURIRE met en œuvre différents traitements dont les bases légales et les finalités sont les suivantes :

1. Finalités des traitements fondés sur l’exécution des mesures précontractuelles prises à votre demande et/ou l’exécution du contrat que vous avez souscrit :

• l’analyse et la gestion de votre proposition de dons, de mécénats et partenariats d’entreprises, en ce incluant la présentation de nos actions et activités auxquelles nous pouvons vous proposer de participer ;
• l’analyse et la gestion de vos achats sur notre Boutique en ligne ou de cartes de vœux, en ce incluant la présentation de nos produits ;
• la gestion de notre relation avec vous, en ce incluant la gestion de toutes demandes liées au don (modification de vos coordonnées personnelles, date de prélèvement automatique …), et toutes réponses aux demandes de contact que vous nous adressez ;
• l’accompagnement et l’orientation des personnes en situation de détresse sollicitant une aide individuelle, notamment par le biais des « appels de détresse », et de nos permanences, en ce incluant les réponses aux demandes de contact qui nous sont adressées ;
• la gestion et le suivi de nos activités ;

2. Finalités des traitements fondés sur le respect de nos obligations légales et réglementaires :

• la gestion de nos obligations fiscales et comptables, en ce incluant l’émission aux donateurs de reçus fiscaux portant sur les dons réalisés ;
• la gestion de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
• l’application des réglementations bancaires et financières en vertu desquelles nous devons notamment mettre en place des mesures de sécurité afin d’éviter les abus et les fraudes ;
• la gestion des réponses aux demandes officielles d’autorités publiques ou judiciaires habilitées à cet effet.

3. Finalités des traitements fondés sur la poursuite de nos intérêts légitimes :

• la gestion des offres d’emploi, stages et offres de bénévolat actualisées selon les besoins du moment ;
• la gestion des appels aux dons auprès des donateurs actifs et non-actifs de nos partenaires ;
• la gestion des événements à destination du grand public et / ou des bénévoles (« Les Foulées du Sourire » etc.), en ce incluant les étapes de l’inscription du participant à la réalisation de l’événement ;
• la gestion des cookies non soumis à consentement.

4. Finalités des traitements fondés sur votre consentement :

• la gestion des newsletters, en ce incluant l’envoi à nos abonnés des informations concernant les actions de l’association LES FOULÉES DU SOURIRE;
• la gestion des courriels d’information, en ce incluant l’envoi à nos donateurs d’appels aux dons ;
• la gestion des cookies soumis à consentement.

Les finalités poursuivies sur le fondement de nos intérêts légitimes, le sont dans le respect de vos droits et libertés. Si l’association LES FOULÉES DU SOURIRE est amenée à traiter vos données pour des finalités autres que celles listées dans le paragraphe ci-avant, nous vous en informerons, et procéderons à toutes démarches complémentaires éventuellement nécessaires.

4.2 Données que nous traitons

L’association LES FOULÉES DU SOURIRE s’engage vis-à-vis des utilisateurs du site, de ses abonnés, ses clients de la Boutique en ligne, ses donateurs, ses testateurs, ses prospects de donateurs, ses candidats et bénévoles potentiels, ses participants aux événements, ses partenaires, ses fournisseurs et prestataires, à ne collecter et à ne traiter que les données nécessaires à ses activités portant notamment sur la réalisation de ses campagnes d’appels aux dons et de sensibilisation sur la situation et effets du mal-logement, de ses missions sociales et sur la fourniture de ses produits. En conséquence, l’association LES FOULÉES DU SOURIRE collecte différentes données à caractère personnel vous concernant.

Certaines données traitées par l’association LES FOULÉES DU SOURIRE sont collectées de manière indirecte à partir des sources suivantes :

• Communication par nos partenaires en faveur de l’action contre les violences ménagères, des données du ménage dont la situation sociale nécessitent une intervention des associations et pouvoirs publics ;

4.3 Personnes concernées

Les personnes concernées par les traitements que réalise l’association LES FOULÉES DU SOURIRE sont :

• les personnes qui contactent l’association LES FOULÉES DU SOURIRE afin d’obtenir des informations sur ses activités et les actions réalisées ;
• les abonnés aux newsletters de l’association LES FOULÉES DU SOURIRE ;
• les donateurs de l’association LES FOULÉES DU SOURIRE ;
• les clients de la Boutique en ligne ;
• les partenaires, prestataires et fournisseurs de l’association LES FOULÉES DU SOURIRE ;
• toute personne en situation de violence ménagères ;
• les candidats et bénévoles potentiels ;
• les participants aux évènements de l’association LES FOULÉES DU SOURIRE ;

4.4 Destinataires des données

Pour atteindre les finalités décrites ci-dessus et dans les limites nécessaires à la poursuite de ces finalités, les données collectées par l’association LES FOULÉES DU SOURIRE peuvent être transmises à tout ou partie des destinataires suivants :

• Les services internes de l’association LES FOULÉES DU SOURIRE habilités pour gérer notre relation avec vous (toutes les personnes en charge de l’accueil de l’aide au victimes ou de votre participation à nos événements notamment) ;
• Les personnes chargées du service des dons, et les services communication, en charge du traitement des réclamations, administratifs et informatique, ainsi que leurs responsables hiérarchiques ;
• Nos partenaires, prestataires et sous-traitants ;
• Les avocats, auxiliaires de justice et officiers ministériels, les autorités administratives ou judiciaires saisies, le cas échéant, dans le cadre du respect des obligations légales incombant à l’association LES FOULÉES DU SOURIRE ou pour permettre à l’association LES FOULÉES DU SOURIRE d’assurer la défense de ses droits et intérêts ;
• Les services chargés du contrôle tels que les commissaires aux comptes et les auditeurs ainsi que les services chargés du contrôle interne.

4.5 Durée de conservation des données

Les données collectées par l’association LES FOULÉES DU SOURIRE seront, ainsi conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités décrites ci-dessus, augmentée du délai de la prescription légale.

Plus précisément, nous organisons notre politique de conservation des données de la manière suivante :

Finalités	Durée de conservation
L’analyse et la gestion de votre proposition de dons, de mécénats et partenariats d’entreprises, en ce incluant la présentation de nos actions et activités auxquelles nous pouvons vous proposer de participer	Dons : 6 ans à compter de l’émission de votre reçu fiscal ; Legs : 10 ans à compter de la clôture de la succession ; Partenariats entreprises : durée du partenariat prorogée de 5 ans à compter de la fin du partenariat.
L’analyse et la gestion de vos achats sur notre Boutique en ligne, en ce incluant la présentation de nos produits que nous pouvons vous proposer	3 ans à compter de la fin de la relation commerciale
La gestion de notre relation avec vous, en ce incluant la gestion de toutes demandes liées au don (modification de vos coordonnées personnelles, …), et toutes réponses aux demandes de contact que vous nous adressez	6 mois à compter du dernier contact
L’accompagnement et l’orientation des personnes en situation de détresse sollicitant une aide , notamment par le biais des « appels de détresse », et de nos permanences, en ce incluant les réponses aux demandes de contact qui nous sont adressées ;	5 ans à compter du traitement de la demande
La gestion et le suivi de nos activités ; en ce incluant le financement de nos partenaires	Demandes non validées : 1 an à compter de la notification de refus ; Demandes validées : 3 ans à compter de l’allocation de la subvention
La gestion de nos obligations fiscales et comptables, en ce incluant l’émission aux donateurs de reçus fiscaux portant sur les dons réalisés	Durées des prescriptions légales et réglementaires en vigueur
La gestion de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme	Informations permettant de justifier de l’opération : 5 ans à compter de l’exécution de l’opération
L’application des réglementations bancaires et financières en vertu desquelles nous devons notamment mettre en place des mesures de sécurité afin d’éviter les abus et les fraudes	Durées des prescriptions légales et réglementaires en vigueur
La gestion des réponses aux demandes officielles d’autorités publiques ou judiciaires habilitées à cet effet	Conservation jusqu’à clôture de la procédure
La gestion des offres d’emploi, stages et offres de bénévolat actualisées selon les besoins du moment	Eléments de candidature ne présentant pas d’intérêt : conservés jusqu’à évaluation du candidat ; Eléments de candidature présentant un intérêt : conservés jusqu’à 2 ans après le dernier contact avec le candidat.
la gestion des appels aux dons auprès des donateurs actifs	3 ans à compter du dernier contact avec le prospect
La gestion des newsletters, en ce incluant l’envoi à nos abonnés des actions de l’association LES FOULÉES DU SOURIRE	Durée du consentement
La gestion des courriels d’information et d’appels aux dons adressés à nos donateurs	Durée du consentement
La gestion des événements à destination du grand public et / ou des bénévoles, en ce incluant les étapes de l’inscription du participant à la réalisation de l’événement	3 ans à compter de la réalisation de l’événement
La gestion des cookies	Voir Gestion des cookies

4.6 Sécurité de vos données

L’association LES FOULÉES DU SOURIRE accorde une importance particulière à la sécurité de vos données personnelles.

Elle a mis en place des mesures techniques et organisationnelles adaptées au degré de sensibilité des données personnelles, en vue d’assurer l’intégrité et la confidentialité les données et de les protéger contre toute intrusion malveillante, toute perte, altération ou divulgation à des tiers non autorisés.

Ainsi, elle s’engage à prendre les mesures de sécurité physiques, techniques et organisationnelles nécessaires pour :

• protéger ses activités ;
• préserver la sécurité des données personnelles de ses donateurs, partenaires, fournisseurs, prestataires et internautes ;

contre tout accès, modification, déformation, divulgation, destruction ou accès non autorisés des données personnelles qu’elle détient.

Néanmoins, la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles reposent sur les bonnes pratiques de chacun, ainsi vous êtes invité(e) à rester vigilant(e) sur la question.

Conformément à ses engagements, l’association LES FOULÉES DU SOURIRE choisit ses sous-traitants et prestataires avec soin et leur impose :

• un niveau de protection des données personnelles équivalent aux siens ;
• une utilisation des données personnelles ou des informations uniquement pour assurer la gestion des services qu’ils doivent fournir ;
• un respect strict de la législation et de la règlementation applicable en matière de confidentialité et de données personnelles ;
• la mise en œuvre de toutes les mesures adéquates pour assurer la protection des données personnelles qu’ils peuvent être amenés à traiter ;
• la définition des mesures techniques, organisationnelles nécessaires pour assurer la sécurité

4.7 Transfert de données en dehors de l’Union Européenne

Vos données personnelles ne font l’objet d’aucun transfert en dehors de l’Union Européenne.

5. Vos droit et leurs modalités d’exercice

5.1 Le contenu de vos droits

Vous bénéficiez des droits suivants liés aux données vous concernant :

• droit à l’information ;
• droit d’accès ;
• droit de rectification ;
• droit d’effacement (sauf si elles sont nécessaires à l’exécution des services, ou qu’elles sont nécessaires à l’association LES FOULÉES DU SOURIRE pour respecter ses obligations légales ou constater ou exercer ses droits) ;
• droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès, et ce auprès d’un tiers de confiance, certifié et chargé de faire respecter votre volonté, conformément aux exigences du cadre juridique applicable.

Au titre du droit d’accès, l’association LES FOULÉES DU SOURIRE pourra vous demander le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire des données à celle qui sera communiquée.

Vous disposez également :

• d’un droit d’obtenir la limitation d’un traitement ;
• d’un droit à la portabilité des données fournies ;
• d’un droit d’opposition.

5.2 Le droit d’opposition

Vous pouvez demander à exercer votre droit d’opposition à un traitement de données personnelles vous concernant pour des raisons tenant à votre situation particulière, lorsque le traitement est fondé sur l’intérêt légitime de l’association LES FOULÉES DU SOURIRE. Ce droit d’opposition s’applique également au profilage.

En cas d’exercice d’un tel droit d’opposition, l’association LES FOULÉES DU SOURIRE cessera le traitement sauf lorsqu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés ou pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice.

Vous pouvez également vous opposer à tout traitement lié à la prospection, sans qu’il soit nécessaire d’invoquer des raisons tenant à votre situation particulière.

5.3 L’exercice de vos droits

La communication de directives spécifiques post-mortem et l’exercice de vos droits s’effectuent par courrier électronique à l’adresse contact@lesfouleesdusourire.com ou par courrier postal au à l’adresse suivante : Association LES FOULÉES DU SOURIRE, 1, place de la Mairie, 67820 WITTISHEIM, précisant les informations permettant d’établir votre identité.

5.4 Le retrait du consentement

Vous pouvez également retirer votre consentement à tout moment, pour les cas où celui-ci vous aurait été demandé (le retrait de votre consentement sera sans incidence sur la licéité du traitement réalisé avant le retrait du consentement).

5.5 Introduction d’une réclamation

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).